Conditions générales de vente

1. Votre cocontractant

Vendeur	MetaDac FZE
Siège social	Al Shmookh Business Center, One UAQ, UAQ Free Trade Zone, Umm Al Quwain 566146, United Arab Emirates
Licence commerciale	9539
Numéro d’identification TVA italien	IT01689810297
Commandes, expédition, retours	info@dacos.dental
Questions générales et juridiques	info@metadac.io
Confidentialité	privacy@metadac.io

MetaDac FZE est le vendeur officiel de toutes les commandes passées sur dacos.dental, y compris les commandes expédiées depuis notre centre logistique en Italie. Le stockage et l’expédition sont assurés pour notre compte par un prestataire logistique sous contrat.

En passant commande, vous acceptez les présentes Conditions. Lisez d’abord l’article 2 : il détermine les droits qui s’appliquent à vous.

2. Deux types d’acheteurs

2.1 Acheteur Professionnel : vous commandez à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (laboratoire de prothèse dentaire, cabinet, clinique, distributeur, revendeur, établissement, société ou entrepreneur individuel). Le fait de fournir lors du paiement un numéro de TVA ou un numéro fiscal d’entreprise, une raison sociale ou une adresse de livraison professionnelle vous qualifie d’Acheteur Professionnel.

2.2 Consommateur : vous êtes une personne physique qui commande à des fins qui n’entrent aucunement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

DACOS Omni est conçu pour un usage professionnel en laboratoire de prothèse dentaire (article 10). Nous acceptons néanmoins les commandes de Consommateurs, et lorsque vous commandez en tant que Consommateur, les protections impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence s’appliquent pleinement et ne sont pas limitées par les présentes Conditions.

3. Commandes

3.1 Les fiches produits constituent une invitation à commander et non une offre ferme. Votre commande constitue une offre d’achat. Le contrat est formé lorsque nous vous envoyons une confirmation d’expédition ou, pour les articles qui ne sont pas disponibles immédiatement, une acceptation écrite indiquant une date d’expédition.

3.2 Nous pouvons refuser ou annuler une commande avant l’expédition lorsque l’article n’est pas disponible, en cas d’erreur manifeste de prix ou de description, lorsque le paiement ne peut pas être vérifié, lorsque l’adresse de livraison ou l’identification de l’importateur est incomplète, ou lorsque l’exécution de la commande enfreindrait la réglementation sur le contrôle des exportations, des sanctions ou des règles locales d’importation. Lorsque nous refusons une commande après paiement, nous la remboursons intégralement sous 14 jours.

3.3 Les prix sont indiqués en dollars américains, sauf si une autre devise est affichée.

4. Prix, TVA, droits et taxes

4.1 Italie. La TVA italienne est facturée au taux applicable.

4.2 Autres pays de l’UE/EEE.

• Consommateurs : la TVA de l’État membre de destination est facturée lors du paiement et déclarée par nous dans le cadre du guichet unique de l’UE (One-Stop-Shop).
• Acheteurs Professionnels disposant d’un numéro de TVA valide enregistré dans VIES : livraison intracommunautaire exonérée (autoliquidation). Le numéro doit être saisi lors du paiement et être validé par VIES ; à défaut, la TVA est facturée.
• Les marchandises expédiées depuis notre centre italien vers un autre État membre de l’UE/EEE sont en libre circulation. Les livraisons intra-UE ne supportent ni droits d’importation ni frais de douane.

4.3 Hors UE/EEE. La fourniture constitue une exportation ; aucune TVA de l’UE n’est facturée. Les envois sont effectués DAP (Incoterms® 2020) : les droits d’importation, la TVA à l’importation ou la taxe sur les ventes, ainsi que les frais de dédouanement, de courtage et de manutention du transporteur dans le pays de destination sont à la charge du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix affiché lors du paiement, sauf mention expresse « Duties & Taxes Included » lors du paiement. Nous ne pouvons ni prévoir ni maîtriser ces frais, et les frais d’importation payés dans le pays de destination ne sont pas remboursables par nous.

4.4 Il vous appartient de fournir tout identifiant d’importateur exigé par votre pays (EORI, IEC, RFC, EIN, numéro de TVA ou identifiant fiscal). Les commandes qui ne peuvent pas être dédouanées faute de cet identifiant sont régies par la Politique d’expédition et de livraison.

5. Expédition et livraison

Le lieu d’expédition, les délais d’expédition, les estimations de livraison, le transfert des risques, les colis perdus ou retardés et les formalités douanières sont régis par la Politique DACOS d’expédition et de livraison, intégrée par référence aux présentes Conditions.

En résumé : les commandes sont expédiées depuis notre centre logistique en Italie, par FedEx à l’international et par Poste Italiane en Italie. Les délais d’expédition sont des engagements ; les délais d’acheminement sont des estimations du transporteur et ne sont pas garantis.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenus. L’ensemble des contenus de ce site et des plateformes associées (textes, images, conceptions de produits, photographies, graphismes, logos, supports pédagogiques, vidéos et design d’interface) appartient à MetaDac FZE ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas les reproduire, les distribuer, les modifier, les afficher publiquement ni les exploiter commercialement sans notre accord écrit préalable.

6.2 Marques. DACOS et le logo DACOS sont des marques enregistrées de MetaDac FZE dans l’Union européenne (EUIPO, enregistrements n° 019183415 et 019183453) et en Italie (UIBM, enregistrements n° 302024000117649 et 302024000117643), dans les classes 9 et 10. Le symbole ® est utilisé pour ces territoires ; ailleurs, les marques sont utilisées en tant que marques non enregistrées et restent notre propriété.

DACOS Omni™, ZeroDrift™, ShieldBase™, DockingMatrix™, TrueZero™, DACademy™ et StepLock™ sont des marques de MetaDac FZE.

Toute utilisation de ces marques sans notre autorisation écrite est interdite.

6.3 Brevets et droits sur les dessins et modèles. Le système DACOS Omni, y compris ses plaques d’adaptation, sa méthode de calibration, sa géométrie d’attache et ses outils de positionnement des aimants, fait l’objet d’une demande de brevet internationale en cours déposée dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets. La géométrie est en outre protégée par un enregistrement international de dessins et modèles dans le cadre du système de La Haye. Toute reproduction, fabrication ou distribution non autorisée d’un composant couvert par ces droits peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

7. Logiciels, bibliothèques et fichiers numériques

7.1 Licence. Lors de l’achat valable d’un produit DACOS Omni, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des fichiers numériques associés (bibliothèques CAO, bibliothèques d’attaches, bibliothèques de plaques, fichiers STL du calibrateur, fichiers du testeur d’offset et autres contenus téléchargeables fournis via DACademy ou un autre canal officiel), exclusivement pour votre propre production interne de laboratoire, en lien avec le matériel que vous avez acheté.

7.2 Utilisations interdites. Sauf accord écrit préalable de notre part, vous ne pouvez pas :

• distribuer, partager, téléverser, transférer ou mettre à la disposition d’un tiers de toute autre manière un fichier numérique DACOS, à titre commercial ou non ;
• publier des fichiers DACOS sur une plateforme de partage de fichiers, un forum, un service de stockage en ligne, un réseau social ou un réseau pair à pair ;
• revendre ou concéder en sous-licence des fichiers numériques DACOS, ni les regrouper avec un autre produit ou service ;
• fournir des fichiers DACOS à des fabricants concurrents, à des revendeurs ou à toute entité non autorisée par nous.

7.3 Rétro-ingénierie et protection de la géométrie. Le système DACOS Omni comporte des géométries propriétaires, des conceptions d’attaches, des configurations de logements, des références de calibration et des interfaces mécaniques développées à un coût important. Sont interdits :

• la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage, la mesure, la numérisation ou toute autre analyse des fichiers STL, des bibliothèques CAO ou des composants physiques en vue de reproduire ou de dériver des géométries, conceptions ou systèmes équivalents ou substantiellement similaires ;
• l’utilisation de tout fichier numérique DACOS, y compris les données géométriques STL, comme référence, modèle ou base pour des produits concurrents ou dérivés ;
• l’extraction de données dimensionnelles, de tolérances, de spécifications d’offset, de géométries de logement ou de références de calibration en vue de développer un produit ou un système non autorisé ;
• la fabrication, l’impression 3D ou la production de tout composant physique intégrant la géométrie propriétaire DACOS ou substantiellement dérivé de celle-ci.

Aucune disposition du présent article ne restreint les actes qui ne peuvent légalement être exclus en vertu de dispositions impératives du droit applicable.

Toute violation du présent article constitue un manquement grave et peut entraîner la résiliation immédiate de la licence, des mesures injonctives et des demandes de dommages-intérêts.

7.4 Logiciels de CAO tiers. Sauf indication contraire sur la fiche produit, les kits matériels DACOS n’incluent aucune licence de logiciel de CAO ou de FAO (par exemple exocad, 3Shape, Blender for Dental). Les bibliothèques DACOS pour les plateformes prises en charge sont distribuées séparément par nous ou par nos partenaires agréés ; leur disponibilité, leur prix et leur distribution peuvent varier selon la plateforme et la région.

7.5 Accès à DACademy. Les comptes sont personnels, non transférables et liés à l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Les contenus DACademy sont propriétaires et soumis à l’article 6.

7.6 Consommateurs : contenu numérique et rétractation. Lorsque vous commandez en tant que Consommateur et que nous commençons à fournir un contenu numérique ou un accès à la plateforme avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, nous vous demandons lors du paiement votre consentement préalable exprès à une exécution immédiate et la reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation pour ce contenu numérique. Le droit de rétractation relatif au matériel physique n’est pas affecté.

7.7 Résiliation. Nous pouvons révoquer la licence et suspendre l’accès à DACademy lorsque vous enfreignez le présent article. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies des fichiers numériques DACOS en votre possession.

8. Garantie légale de conformité

8.1 Consommateurs dans l’UE/EEE. Vous bénéficiez d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison en vertu de la directive (UE) 2019/771 telle que transposée dans votre pays. Pendant cette période, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque ceux-ci sont impossibles, disproportionnés ou infructueux, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Ces droits sont gratuits, s’ajoutent à l’article 9 et ne sont pas limités par les présentes Conditions.

8.2 Acheteurs Professionnels. Les défauts apparents doivent être signalés dans les 8 jours suivant la livraison et les vices cachés dans les 8 jours suivant leur découverte, dans tous les cas dans un délai de 12 mois à compter de la livraison.

8.3 Exclusion de garantie (Acheteurs Professionnels uniquement). Dans toute la mesure permise par la loi, et hors les cas prévus aux articles 8.2 et 9, les produits et le site sont fournis « en l’état » et nous excluons les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que le site fonctionnera sans interruption, sans erreur ou sans faille de sécurité.

9. Retours, remboursements et réclamations relatives à la précision

L’annulation, les retours, les remboursements et les réclamations relatives à la précision sont régis par la Politique DACOS de retours, de remboursements et de vérification TrueZero™, intégrée par référence aux présentes Conditions. Elle comprend le droit de rétractation de 14 jours des Consommateurs, les retours standard, le Programme de vérification TrueZero™, les articles non retournables et les modalités de remboursement.

10. Usage prévu et sécurité des produits

DACOS Omni est conçu pour un usage professionnel en laboratoire de prothèse dentaire par des prothésistes formés. Il s’agit d’un équipement de laboratoire : il n’est pas destiné à une application intrabuccale directe sur les patients et n’est pas fourni en tant que dispositif médical destiné aux patients.

L’installation et l’utilisation correctes nécessitent le respect des procédures officielles DACOS d’installation et de calibration. Nous ne sommes pas responsables des résultats découlant d’une installation incorrecte, d’offsets inadaptés, de matériaux incompatibles ou d’un écart par rapport au flux de travail documenté.

Informations de sécurité. Les kits DACOS contiennent de petits composants fortement aimantés et, dans certains kits, un adhésif cyanoacrylate. Tenez les aimants et les petites pièces hors de portée des enfants : l’ingestion d’aimants peut provoquer des lésions internes graves nécessitant un traitement d’urgence. Tenez les aimants éloignés des stimulateurs cardiaques, des dispositifs médicaux implantés et des supports de stockage magnétiques. Manipulez les adhésifs dans un local ventilé et suivez la fiche de données de sécurité du fournisseur.

11. Contenus des utilisateurs

Si vous nous soumettez des contenus (avis, commentaires, témoignages, images de cas), vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les utiliser, les reproduire, les adapter et les afficher à des fins promotionnelles et opérationnelles. Vous pouvez retirer cette licence pour les utilisations futures en écrivant à info@dacos.dental. Il vous appartient de veiller à ce que vos contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers : ne soumettez aucun contenu contenant des informations permettant d’identifier un patient.

Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint votre droit de publier un avis sincère, et nous ne subordonnerons jamais un remboursement, un remplacement ou une assistance à la suppression ou à la modification d’un avis.

12. Informations sur les produits

La disponibilité, les prix et les caractéristiques peuvent changer sans préavis ; ces changements n’affectent pas les commandes confirmées. Les couleurs, les dimensions et les visuels peuvent varier en raison de l’affichage à l’écran. Les légères variations esthétiques sans incidence sur le fonctionnement ne constituent pas des défauts.

13. Sécurité du compte et utilisation acceptable

13.1 Comptes. Lorsque vous créez un compte boutique ou DACademy, vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l’activité réalisée sur votre compte. Les comptes ne peuvent être ni transférés, ni vendus, ni cédés, ni concédés sous licence à une autre personne.

13.2 Utilisations interdites. Vous ne pouvez pas utiliser ce site ou nos services : à des fins illicites ou malveillantes ; pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; pour harceler, injurier, diffamer ou nuire à quiconque ; pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; pour envoyer de la publicité non sollicitée ou du spam ; pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ; pour téléverser des virus ou du code malveillant ; pour collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; ni pour entraver, contourner ou déjouer des mesures de sécurité ou d’autorisation.

13.3 Extraction et accès automatisé. Vous ne pouvez pas reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre ou revendre tout ou partie de ce site ou de son contenu, ni utiliser un robot, un spider, un scraper, un outil de collecte ou d’extraction de données, un agent automatisé ou tout moyen similaire pour y accéder, à l’exception de l’indexation standard par les moteurs de recherche. Cela s’applique en particulier aux données géométriques des produits, aux métadonnées des bibliothèques, à la documentation technique et aux prix.

13.4 Agents automatisés. Lorsqu’un logiciel agit de manière autonome ou semi-autonome pour votre compte (« Agent ») et accède à ce site, l’Agent doit s’identifier comme tel dans la chaîne user agent de chaque requête, ne doit pas dissimuler que l’accès provient d’un Agent, ne doit pas imiter des comportements d’interaction humaine ni contourner les mesures destinées à distinguer l’usage automatisé de l’usage humain, et doit respecter toute mesure limitant l’accès automatisé. Nous pouvons restreindre ou bloquer l’accès des Agents par des moyens techniques.

13.5 Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès lorsque nous constatons que le présent article a été enfreint.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Consommateurs. Aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, en cas de fraude ou au titre de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif de votre pays de résidence.

14.2 Acheteurs Professionnels. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de chiffre d’affaires du laboratoire, le coût des travaux à refaire, l’atteinte à la réputation professionnelle, la perte de temps ou de productivité, la perte de données ou les réclamations de tiers. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative à une commande ne peut excéder le montant qui nous a été payé pour cette commande.

15. Indemnisation (Acheteurs Professionnels uniquement)

Les Acheteurs Professionnels s’engagent à indemniser et à garantir MetaDac FZE, ses dirigeants, salariés, mandataires et prestataires contre toutes pertes, dommages, responsabilités et réclamations, y compris des frais d’avocat raisonnables, résultant (a) d’une violation des présentes Conditions, en particulier des protections relatives à la licence et à la géométrie prévues à l’article 7 et des dispositions relatives à l’utilisation acceptable prévues à l’article 13, (b) de la violation d’une loi ou d’un droit d’un tiers, ou (c) d’une utilisation des produits en dehors du flux de travail documenté.

Nous vous informerons de toute réclamation couverte par le présent article. Nous pouvons diriger la défense et la transaction à vos frais, mais nous ne conclurons aucune transaction vous imposant des obligations non pécuniaires sans votre consentement, qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

Le présent article ne s’applique pas aux Consommateurs.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis, en référence principalement à la juridiction de la zone franche d’UAQ (UAQ Free Zone). Les tribunaux compétents des Émirats arabes unis, y compris les tribunaux de Dubaï, ont une compétence exclusive. Cette disposition s’applique pleinement aux Acheteurs Professionnels.

16.2 Consommateurs. Le choix de loi ci-dessus ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en vertu du droit de son pays de résidence habituelle. Le Consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’UE/EEE peut saisir les tribunaux de son propre pays et ne peut être poursuivi que devant ces tribunaux. Lorsque le droit local impératif de la consommation est en conflit avec les présentes Conditions, ce droit prévaut pour ce Consommateur.

16.3 Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure devant une instance d’arbitrage en matière de consommation. Les Consommateurs peuvent s’adresser à l’organisme national compétent en matière de litiges de consommation dans leur pays. Veuillez d’abord écrire à info@dacos.dental : la plupart des questions se règlent directement.

16.4 Lorsque les présentes Conditions sont publiées dans d’autres langues, la version anglaise prévaut en cas de divergence, sauf lorsque le droit impératif de la consommation en dispose autrement.

17. Suspension de l’accès

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à dacos.dental, à DACademy et aux services associés si vous enfreignez les présentes Conditions ou la licence prévue à l’article 7, si vous adoptez un comportement frauduleux ou abusif, ou si vous agissez d’une manière raisonnablement considérée comme préjudiciable à notre activité, à notre propriété intellectuelle ou aux autres utilisateurs. Cela n’affecte pas les droits acquis au titre des articles 8 et 9.

18. Plateforme et liens vers des tiers

18.1 Plateforme de la boutique. Notre boutique en ligne fonctionne avec Shopify, qui nous permet de vous la proposer. Toutes les ventes et tous les achats effectués dans notre boutique sont conclus directement avec MetaDac FZE. Shopify n’est responsable d’aucun aspect d’une vente entre vous et MetaDac FZE, y compris de tout préjudice corporel, dommage ou perte résultant des produits achetés.

18.2 Liens vers des tiers. Ce site peut contenir, par commodité, des liens vers des sites tiers. Nous ne cautionnons pas leurs contenus, produits, services ou pratiques et n’en sommes pas responsables.

19. Dispositions générales

19.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et la partie inapplicable en sera dissociée, sans que la validité des autres dispositions en soit affectée.

19.2 Renonciation et intégralité de l’accord. Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre achat et remplacent les versions et communications antérieures. Les ambiguïtés ne seront pas interprétées au détriment de la partie qui a rédigé le texte.

19.3 Cession. Vous ne pouvez pas transférer ou céder les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation qui en découle, sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder ou les transférer, y compris à un successeur dans notre activité, sans que vos droits en soient affectés.

19.4 Erreurs. Les informations figurant sur ce site peuvent parfois contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions, les prix, les promotions, les frais d’expédition, les délais d’acheminement ou la disponibilité. Nous pouvons les corriger et, lorsqu’une commande a été passée sur la base d’informations manifestement erronées, modifier ou annuler la commande conformément à l’article 3.2, en procédant à un remboursement intégral.

19.5 Les titres ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation.

20. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution de nos activités, de nos produits, de notre propriété intellectuelle ou de nos obligations légales. La version applicable à votre achat est celle publiée au moment où votre commande a été passée. La version en vigueur est toujours disponible sur dacos.dental avec sa date d’entrée en vigueur.

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